J.O. 204 du 2 septembre 2004
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Décret n° 2004-918 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 2 janvier 2004 (1)
NOR : MAEJ0430074D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 2 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 janvier 2004.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. La dette de la République de Zambie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Zambie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Zambie s'est déclaré débiteur.
2. Les montants exigibles entre le 1er janvier 2001 et le 31 mars 2003 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
3. Le montant de la dette annulée ci-dessus visée est évalué à 30 272 455,47 euros (annexe au présent Accord). L'annexe fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Zambie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Bank of Zambia sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 2 janvier 2004, en deux originaux en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République de Zambie :
M. Nyirongo,
Ambassadeur de Zambie
en France